Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026568326
Texte parentLEGITEXT000026568312
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 11,12,13,14,15 et 16 deviennent respectivement les articles 12,13,14,15,16 et 17.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 2005 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
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