Arrêté du 18 septembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.

TexteArrêté du 18 septembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026568541

Texte parentLEGITEXT000026568535

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 2012 (version du 4 novembre 2012)Légifrance →

1. Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.

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