1. Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2012.
TexteArrêté du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026568543
Texte parentLEGITEXT000026568535
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