Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026570392
Texte parentLEGITEXT000026570384
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 octobre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Modalité de dépôt des déclarations d'enrichissement.
2. Après l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
3. « Art. 1er bis.-Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure " OENO ” accessible sur le site internet Prodouane.
4. Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2000 Divisions : Art. 1 bis
Aller plus loin
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