Arrêté du 18 octobre 2012 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteArrêté du 18 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000051057427
Texte parentLEGITEXT000026570398
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 octobre 2012 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les policiers adjoints peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.

2. Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051057427, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.