1. Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.
Arrêté du 18 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2012.
TexteArrêté du 18 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026570432
Texte parentLEGITEXT000026570398
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