Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

RattachementChapitre II : Organisation administrative

IdentifiantLEGIARTI000026570506

Texte parentLEGITEXT000026570455

Référencearticle 16 du décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 (version du 5 novembre 2012)Légifrance →

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