Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2012.

TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils

IdentifiantLEGIARTI000026570512

Texte parentLEGITEXT000026570455

Référencearticle 18 du décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 (version du 5 novembre 2012)Légifrance →

1. Le président de chaque conseil peut inviter aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.

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