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Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000041435896
Texte parentLEGITEXT000026570455
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