1. Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique, du conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil de centre sont compatibles entre elles. Elles sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux conseils
IdentifiantLEGIARTI000026570514
Texte parentLEGITEXT000026570455
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