1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026570544
Texte parentLEGITEXT000026570455
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