Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2016.

TexteDécret n°2012-1223 du 2 novembre 2012
RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000032890234
Texte parentLEGITEXT000026570455
Référencearticle 8 du décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012 (version du 14 juillet 2016)Légifrance →

1. Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Pour l'application des dispositions du 9° du même article, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année le directeur général lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.

2. Il délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens.

3. Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général dans les conditions fixées par cet article.

4. Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032890234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.