1. Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L. 943-1 du même code.
Arrêté du 26 octobre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2012.
TexteArrêté du 26 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026582661
Texte parentLEGITEXT000026582642
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