Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 (version du 12 février 2016)Légifrance →
1. I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :
2. La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
3. Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
4. La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
5. II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.