Article en vigueur depuis le 7 novembre 2012.
1. Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
2. Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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