Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585679
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 1 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 mai 1994 susvisé, les mots : « 1er juin 2001 » sont remplacés par les mots : « 30 mars 2012 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 4
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