Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585685
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 14 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 36.-Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.
3. « Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions des troisième et quatrième groupes sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 36
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