Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585707
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 2 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après les mots : « Conseil supérieur de la fonction publique territoriale », sont insérés les mots : « , sauf pour les articles 8 à 10-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
3. 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
4. « 7° Les mots : "représentants de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'administration parisienne concernée” sont substitués aux mots : "représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 5
Aller plus loin
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