Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585693
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 21 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Chacune des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes peut donner délégation aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics des administrations parisiennes pour émettre un avis ou une recommandation sur une question concernant ces établissements.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 51
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