Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585701
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 26 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 56 du même décret, après les mots : « siégeant en formation de conseil général, », sont ajoutés les mots : « du préfet de police ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 56
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