1. En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévue à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé. Les mandats de ces représentants sont réduits ou prorogés en conséquence.
Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'application aux administrations parisiennes de l'article 34 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
IdentifiantLEGIARTI000026585703
Texte parentLEGITEXT000026585652
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