RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026585705
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 29 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Par dérogation au I de l'article 18 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé, les articles 1er et 2 et les articles 4 à 13 de ce décret sont applicables aux administrations parisiennes à compter du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires prévu à l'article 28 du présent décret.
2. II. ― Par dérogation au I du présent article, l'article 3 du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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