RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026585737
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 30 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 (version du 8 novembre 2012)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du jour qui suit sa publication.
2. II. ― Par dérogation au I, l'application aux administrations parisiennes du dernier alinéa de l'article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
3. III. ― Par dérogation au I, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 susvisé est applicable aux administrations parisiennes à compter du prochain renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
4. IV. ― Par dérogation au I, les articles 15 et 20 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date des élections fixée pour le renouvellement général des personnels aux comités techniques prévu à l'article 7 du décret du 30 mai 1985 susvisé.
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