Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585711
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 4 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Il est dérogé à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
3. « 1° Il est créé un comité technique unique pour la commune et le département de Paris par dérogation au premier alinéa de l'article 32 de la loi précitée ;
4. « 2° Les comités techniques sont présidés, par dérogation au neuvième alinéa du même article 32, par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris ou du président du conseil de Paris.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 10
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