Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585681
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 5 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 12-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'échelon spécial peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la même loi ou en référence à un effectif maximal déterminé par le statut particulier sans tenir compte de la strate démographique d'appartenance des collectivités concernées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 12-1
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