Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585715
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 8 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 20.-Par dérogation au II de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent des fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, la désignation du représentant de la catégorie est effectuée parmi ces derniers.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 20
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.