Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1229 du 5 novembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes
IdentifiantLEGIARTI000026585717
Texte parentLEGITEXT000026585652
Référencearticle 9 du décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 30 mars 2012.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 : art. 22
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