Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au III de l'article 1er, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
3. « 4° Signe les décisions de certification des entreprises souhaitant être destinataires des produits liés à la défense transférés au titre des licences générales des autres Etats membres de l'Union européenne. »
4. 2° Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
5. A. ― Au premier alinéa, après les mots : « de contrôle » sont insérés les mots : « des transferts et ».
6. B. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 1° Participe aux travaux ministériels et interministériels en matière de contrôle :
8. ― des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ;
9. ― des exportations hors de l'Union européenne des matériels de guerre et des matériels assimilés ;
10. ― des transferts intracommunautaires et des exportations des biens et technologies à double usage ; ».
11. C. ― Après le 1°, il est inséré un 1°-1 ainsi rédigé :
12. « 1°-1 Instruit les demandes de certification des entreprises en application de la réglementation relative aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. A cet effet, le service central de la modernisation et de la qualité réalise les audits correspondants ; ».
13. D. ― Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « 2° Notifie, pour le ministre de la défense, les décisions prises dans le cadre des procédures de contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et des exportations hors de l'Union européenne des armes et matériels de guerre et des matériels assimilés et contribue au contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, des entreprises effectuant ces opérations ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 : art. 1, art. 6