Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000026586164
A abrogé :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 38, art. 39
A modifié :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 14, art. 19, art. 20, art. 30, art. 31, art. 33, art. 40, art. 34, art. 35, art. 41, art. 59, art. 63, art. 64, art. 88
Divisions : CHAPITRE II : LE SERVICE DES PROCEDURES D'EXPORTATION ET DES MOYENS
A créé :
- Arrêté du 2 décembre 2009 : art. 44-1, art. 44-2, art. 44-3
Divisions : CHAPITRE III : LA MISSION DE SUPERVISION DES OPERATIONS D'EXPORTATION ; CHAPITRE IV : LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE D'EXPORTATION
Article 2 LEGIARTI000026586166
1. Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
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