Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1235 du 6 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026589408
Texte parentLEGITEXT000026589404
Référencearticle 2 du décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 73-357 du 14 mars 1973portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°73-357 du 14 mars 1973 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. Annexe Divisions : Annexes ; Paragraphe 1 : Produits n'étant pas soumis à une obligation d'étiquetage ou de marquage. ; Paragraphe 2 : Produits pour lesquels seul un étiquetage ou marquage global est obligatoire.
Aller plus loin
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