1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1235 du 6 novembre 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1235 du 6 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026589412
Texte parentLEGITEXT000026589404
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