Publics concernés : géomètres-experts, personnes exerçant une profession libérale autre qu'une profession libérale de santé ou une profession libérale juridique ou judiciaire. Objet : constitution par les géomètres-experts de sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les sociétés de participations financières de professions libérales constituent des formes de société de type holding, destinées à prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral des mêmes professions. Le décret fixe les règles de constitution et de fonctionnement ― inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, information de l'ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée ― des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts. Il prévoit les règles de contrôle de ces sociétés par l'ordre et en fixe le régime de dissolution-liquidation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
Vu le décret n° 92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert sous forme d'exercice libéral ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 12 octobre 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des géomètres-experts en date du 28 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000026589685
A modifié :
- Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 : art. 9, art. 23, art. 2, art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts ; Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts. ; Chapitre Ier : De la constitution de la société ; Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société ; Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société
Article 2 LEGIARTI000026589687
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 16
Article 3 LEGIARTI000026589689
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
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