Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels est ainsi modifié :
2. I. ― Au troisième alinéa de l'article 16, après le mot : « susvisé. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts ».
3. II. ― L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La section du tableau réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts comporte :
5. 1° La forme, la dénomination et la raison sociale de la société ;
6. 2° L'adresse du siège social de la société ;
7. 3° Les noms et prénoms des géomètres-experts associés en exercice, avec indication de leurs fonctions et de leurs détentions de parts ou d'actions du capital au sein de la société. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 16