Arrêté du 7 novembre 2012 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.

TexteArrêté du 7 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026590327

Texte parentLEGITEXT000026590304

Référencearticle 10 de l'arrêté du 7 novembre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →

1. Dispositions transitoires.

2. Jusqu'au 5 avril 2013, les produits explosifs sont soumis aux dispositions de marquage précisées en annexe.

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