1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du cabinet civil et militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2012 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026590329
Texte parentLEGITEXT000026590304
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