Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026590313
Texte parentLEGITEXT000026590304
Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi modifié :
2. Les mots : « 5 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « 5 avril 2013. Toutefois, les dispositions relatives à la collecte des données entrent en vigueur à compter du 5 avril 2015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 5 mai 2009 : art. 9
Aller plus loin
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