Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026590325
Texte parentLEGITEXT000026590304
Référencearticle 8 de l'arrêté du 7 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « renseignements utiles en matière d'identification » sont insérés les mots : « et de traçabilité en application de l'article R. 2352-47 du code de la défense » ;
3. 2° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 mars 1982 : art. 4
Aller plus loin
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