Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →
1. Si l'accréditation de l'organisme de certification qui l'a certifiée est retirée ou suspendue depuis plus de six mois, l'ECM doit être suivie ou certifiée par un autre organisme accrédité. Elle dispose d'un an à compter du dernier audit réalisé par l'organisme initial pour se faire certifier par un autre organisme de certification ou transférer son dossier conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
2. Elle en informe l'EPSF dans un délai maximum de trente jours.
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