Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →
1. L'ECM transmet à l'organisme de certification récepteur une copie de son certificat et les derniers rapports d'audit accompagnés, le cas échéant, d'un dossier précisant les écarts et le suivi de leur traitement.
2. L'organisme de certification récepteur indique, sur la base de l'examen du dossier mentionné à l'alinea précédent, sous un délai maximum de trente jours à compter de la réception du dossier de demande de transfert, s'il accepte le transfert.
3. L'organisme de certification informe l'EPSF de sa décision relative à la demande de transfert au plus tard quinze jours après sa décision.
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