1. La certification des ECM délivrées au plus tard le 31 mai 2012 selon les principes et critères équivalents à ceux du protocole d'accord posant les principes de base d'un système commun de certification des entités chargées de l'entretien des wagons de fret, signé par les Etats membres le 14 mai 2009, demeure en vigueur jusqu'au 31 mai 2015 pour les ECM certifiées par un organisme et jusqu'au 31 mai 2013 pour les autres.
Arrêté du 22 octobre 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.
TexteArrêté du 22 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026590874
Texte parentLEGITEXT000026590827
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