Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →
1. A compter du 1er janvier 2013 :
2. ― les entités mentionnées à l'article 27-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé sont certifiées comme entités chargées de la maintenance des wagons de fret par des organismes accrédités conformément à l'article 3 ;
3. ― les ateliers d'entretien ou les entités chargées de fonctions de maintenance peuvent se faire certifier comme entité chargée de fonctions de maintenance.
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