Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 octobre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →
1. L'instance nationale d'accréditation informe la direction du ministre chargé des transports et l'Agence ferroviaire européenne (ERA) dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension et retrait d'accréditation d'un organisme de certification pour la certification visée à l'article 3.
2. Les références des organismes accrédités pour certifier les entités chargées de la maintenance sont disponibles sur le site internet de l'instance nationale d'accréditation.
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