Arrêté du 24 octobre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2012.

TexteArrêté du 24 octobre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000026590950
Texte parentLEGITEXT000026590925
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2012 (version du 9 novembre 2012)Légifrance →

1. Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement des deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs prévus par les décrets du 14 juin 2011 susvisés, en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

2. L'examen professionnel permettant l'avancement au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du I de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.

3. L'examen professionnel permettant l'avancement au troisième grade du corps des assistants médico-administratifs est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé et au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000026590950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.