Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593455
Texte parentLEGITEXT000026593449
Référencearticle 2 de l'ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 412-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa, s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un avertissement clair à cet effet. »