Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593457
Texte parentLEGITEXT000026593449
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 451-1-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Les entités qui émettent uniquement des titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé, dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 100 000 € ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est équivalente à au moins 100 000 € à la date de l'émission. »