1. Les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres de créance ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres de créance sont en cours.
Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593465
Texte parentLEGITEXT000026593449
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.