1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteOrdonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593467
Texte parentLEGITEXT000026593449
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