1. La modification apportée par le présent décret à l'article R. 228-72 du code de commerce ne s'applique pas aux obligataires détenteurs de titres qui ont été admis à la négociation sur un marché réglementé de l'Union européenne avant le 31 décembre 2010 lorsque ces titres sont en cours.
Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1242 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593539
Texte parentLEGITEXT000026593532
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