1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-1242 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593543
Texte parentLEGITEXT000026593532
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