Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593796
Texte parentLEGITEXT000026593781
Référencearticle 2 du décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-140 du code de la santé publique, le mot : « fourni » est remplacé par le mot : « délivré » et après le mot : « peut » sont ajoutés les mots : «, sous réserve des mesures qu'il juge nécessaires pour protéger la santé humaine, ».